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Facturation des médicaments LAGEVRIO et PAXLOVID en officine

L’arrêté royal réglementant le remboursement pour la délivrance de Paxlovid (CNK 4520235), et par extension également pour la délivrance de molnupiravir en RVT (4492831), a été publié le 11 juillet 2022 et s’applique rétroactivement aux délivrances à partir du 18 février 2022.

Vous trouverez ci-dessous la procédure de facturation des médicaments Lagevrio (voir également la Newsletter 116) et Paxlovid en officine.

Lagevrio (==> pour MRS):

Le pharmacien reçoit du médecin-coordinateur de la maison de repos (ou d’un autre médecin), une ordonnance pour le médicament MOLNUPIRAVIR, par patient concerné.

Il encode toutes les ordonnances avec toutes les données nécessaires du patient et de la maison de repos et tarifie le CNK 4492831 – MOLNUPIRAVIR 200MG CAPS DUR 40 HDPE ETAT BELGE -en  l’enregistrant dans le DPP (voir « rappel » ci-après) du patient , avec un prix public de 0,00 euro.

Important!

Le pharmacien a droit à un honoraire forfaitaire par foyer (voir en bas de page). Afin de pouvoir le tarifer et le facturer, le pharmacien introduit le CNK 5521802 pour un patient réel de la MRS (par exemple le premier), soit sur une vraie ordonnance, soit sur une pseudo-ordonnance (avec le pseudoprescripteur 01.00001.06.999 = Médecin Dummy)( ceci dépend de l’OT). Le pharmacien vérifie si le patient est bien relié à la MRS en question pour que le N° Inami de cette MRS soit bien repris dans le fichier de tarification.

Le pharmacien fait parvenir à son OT les documents et information nécessaires pour justifier la facturation de l’honoraire (ceci dépend de l’OT)

S’il y a un foyer supplémentaire dans la même MRS, le pharmacien prendra le NISS d’un patient concerné par ce foyer supplémentaire pour tarifer l’honoraire forfaitaire.

La même procédure sera suivie avec tout autre nouveau foyer (autre MRS) où le pharmacien fournira le médicament COVID.

Pour rappel : un pharmacien peut facturer cet honoraire forfaitaire à l’assurance obligatoire soins de santé une fois par nouveau foyer de COVID-19 1 , conformément aux instructions de tarification prévues à cet effet, si les conditions suivantes sont remplies :

1.    le médicament a été commandé, livré et délivré conformément aux conditions particulières pour ce médicament.

2.    le pharmacien s’assure qu’il a l’autorisation du bénéficiaire concerné pour partager les informations relatives à la délivrance du médicament via le Dossier Pharmaceutique Partagé

3.    le pharmacien enregistre la délivrance du médicament dans le Dossier Pharmaceutique Partagé du bénéficiaire.                                                                                         

Aucune contribution financière n’est facturée par le pharmacien au patient et/ou à son mandataire pour la délivrance d’une thérapie COVID d’urgence.

Important!

1 Nouveau foyer de COVID-19 = toute situation où 2 contaminations ou plus au COVID-19 sont diagnostiquées et où il existe un lien entre les cas dans le temps et/ou dans l’espace, dans la mesure où cette situation survient pour la première fois, ou après qu’un foyer précédent soit passé. Un foyer est considéré comme passé 14 jours après la notification du dernier cas, si aucun autre nouveau cas lié au même cluster n’est identifié pendant cette période.

Paxlovid (==> pour NON MRS):

Important!

Le pharmacien reçoit/a reçu une ordonnance au nom d’un patient n’étant pas lié à une maison de repos, pour le médicament Paxlovid. Il enregistre le CNK de la spécialité – 4520235 – et y tarifie l’honoraire à l’aide du CNK 5521836, valeur = 14,03 euros.

Aucune contribution financière n’est facturée par le pharmacien au patient et/ou à son mandataire pour la délivrance d’une thérapie COVID d’urgence.

Les conditions suivantes doivent également être respectées :

1.    le médicament a été commandé, livré et délivré conformément aux conditions particulières pour ce médicament.

2.    le pharmacien s’assure qu’il a l’autorisation du bénéficiaire concerné pour partager les informations relatives à la délivrance du médicament via le Dossier Pharmaceutique Partagé

3.    le pharmacien enregistre la délivrance du médicament dans le Dossier Pharmaceutique Partagé du bénéficiaire.             

source : APB Newsletter pour maisons de soft juillet 22                                                                            

FAQ sur l’Archivage des ordonnances

Si vous ne voulez retenir qu’une seule chose :

Que faire si une ordonnance est signalée comme “non archivée” par votre office de tarification?

Appelez l’ordonnance dans l’ordonnancier et cliquez sur “Archiver/ RAOTD”.

Pour en savoir plus :

Qu’est-ce que l’archivage des ordonnances ?

C’est l’opération de conservation légale de 10 ans appliquées aux ordonnances électroniques. C’est donc l’équivalent des piles d’ordonnances papiers qui s’entassent dans votre cave. Notez bien que ce sont les fichiers numériques originaux qui sont envoyés pour archive; pas ce que vous encodez dans votre ordonnancier.

Toutes les ordonnances doivent-elles être archivées ?

Toutes les ordonnances électroniques, remboursées ou non, doivent être archivées. Une ordonnance manuscrite doit être archivée physiquement (comme vous le faites depuis des dizaines d’années), pas dans le RAOTD. Une ordonnance électronique contient toujours un RID dans la colonne “BEP”; une manuscrite ne contient jamais rien dans cette même colonne.

Où sont archivées ces ordonnances ?

Dans le RAOTD

Qu’est-ce que le RAOTD?

C’est un système (des serveurs dans le “cloud”) mis en place par les offices de tarification. En théorie, vous pourriez archiver vos ordonnances vous-même sur un support informatique. Mais pourriez-vous garantir leur intégrité pendant 10 ans ? Même en cas d’inondations, de problème techniques, vétusté, d’incendie, de vol,…)
En pratique, le RAOTD est incontournable et est bon marché vu les services rendus. De plus, ce système met à disposition des offices les ordonnances archivées. Tout comme les ordonnances papier étaient comparées par rapport à votre fichier de tarification, il en est de même pour les ordo électroniques.

L’archivage conditionne-t-il le remboursement de l’ordonnance?

Jusqu’il y a peu; non. Bien que cela soit légalement obligatoire depuis le début de Recip-e, l’absence de l’archive d’une ordonnance ne conditionnait pas le remboursement de celle-ci. Cependant, l’inami serre maintenant la visse. On pourrait vous refuser le remboursement si l’archive ne se fait pas correctement.

Combien de temps prend l’archivage ?

Indéterminé… Bien qu’iPharma envoie pour archive dès la cloture de la vente, il faut souvent plusieurs jours pour obtenir le statut “archivé” de la part du RAOTD.

L’archivage doit il être fait avant l’envoi de mon fichier de tarification ?

Non. Comme mentionné plus haut, il faut souvent plusieurs jours pour obtenir le statut d’archivage. A notre connaissance, il n’y a pas délais fixé.

Comment se passe en pratique l’archivage dans iPharma?

iPharma, dès la clôture d’une ordonnance électronique, lance la procédure d’archivage. Cela passe par le programme icarenet. Le fonctionnement de celui-ci conditionne donc le bon archivage. Jusqu’à obtention du statut “archivé” reçu de la part du RAOTD, iPharma essayera jusqu’à 10 fois d’archiver une ordonnance. Cela, à raison d’une tentative par jour.

Trucs et astuces pour les ordonnances dématérialisées (vidéo)

Voici un extrait du contenu de la soirée iPharma qui s’est tenu à Liège la semaine dernière.

Je vous y explique comment vous pouvez fluidifier votre manière de travailler avec les ordonnances électroniques.

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Petite précision : c’est le logo de la loupe qui active ou non la recherche et l’exécution automatique d’un RID lorsque vous scannez un produit. Si vous désactivez la loupe ou que vous masquez la side barre, vous repassez en mode “manuel”, comme avant.

Location de matériel

Un module permettant de gérer les appareils que vous louez à vos patients existent mais a pu échaper à votre connaissance.
Voici comment l’utiliser :

  1. Il faut dans un premier temps choisir le matériel destiné à la location en utilisant un produit existant et définir les paramètres de la location. Il peut s’agir du véritable cnk de l’appareil mais vous pouvez très bien créer un produit propre nommé “location aérosol” si vous voulez.

Une fois cette “fiche de référence” du produit à louer établie, il faut créer autant d’article à louer que nécessaire en utilisant le bouton “Créer”

Chaque fois que vous appuyerez sur “créer”, un nouvel onglet “Libr+++” apparait. Créez-en autant que vous avez d’appareil à louer.

Pour chaque article vous pouvez imprimer une étiquette d’identification à coller sur l’appareil. (Grandement recommandé)

Ensuite, en délivrance, appelez un patient et de scannez le code présent sur l’étiquette pour commencer la location.
S’il n’y a pas de patient, il n’est pas possible de commencer une location.
Attention, dès que l’article est scanné, iPharma considère qu’il est loué même s’il n’y a pas de clôture de vente.

Lorsque le patient rapportera l’article, il suffira de scanner à nouveau le code barre pour terminer la location.

Appli “Mes Médicaments”

L’application pour smartphone “Mes Médicaments”, éditée par l’INAMI est enfin disponible. Elle devrait rendre plus accessible la réservation des médicaments par les patients dans votre officine. Cela dit, le principe de réservation existait déjà depuis des mois sur le portail masante.be. La fonctionnalité avait été intégrée au sein d’iPharma en son temps. Peut-être que certains d’entre vous on pu voir “la cloche sonner” dans ipharma ces derniers mois. Plus de détails sur cette fonctionnalité dans cet article.

C’est sans doute le moment rêvé pour vous annoncer aussi que nous travaillons depuis un moment sur un module de réservation ultra-complet. Celui-ci permettra une parfaite traçabilité des réservations. “Réservation” au sens large puisqu’il sera question des produits à commander bien entendu, mais également des produits à mettre de côtés et des magistrales! L’accent sera mis également sur la communication avec le patient qui pourra voir en tant réel l’avancement de ses réservations. Je ne vous en dit pas plus pour le moment mais il nous tarde de pouvoir vous faire la démonstration…

Ci-dessous, la vidéo de présentation de l’appli de l’inami :

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Lien vers le site de l’inami et l’application : https://www.inami.fgov.be/fr/presse/Pages/application-mobile-patients-gerer-prescriptions-medicaments.aspx

Vaccination en pharmacie

Techniquement, plus rien ne limite le pharmacien qui a reçu la formation adéquate de vacciner en pharmacie. Le formulaire pour enregistrer la vaccination est disponible dans les e-form farmaflux (donc, près des autres formulaires d’encodage des tests covid).

Vous devrez vous enregistrer sur vaccinet avant d’encoder votre première vaccination. Toutes les informations sont disponibles via des liens dans l’e-form. Ceci est indépendant d’ipharma; nous ne saurons pas répondre à des questions que vous pourriez vous poser à ce niveau.

SI vous avez cet écran, veuillez suivre les indications affichées pour vous enregistrer sur vaccinet.

Important!

Pour l’instant, aucun honoraire n’a été défini mais les plus motivés d’entre-vous pour la vaccination peuvent déjà commencer.


Régularisation proactive des crédits d’ordonnances

Vous avez certainement déjà connu cette situation : vous demandez à un patient de faire prescrire une spécialité que vous lui avez très généreusement avancé. Le patient s’exécute mais, puisque le médecin lui dit qu’elle est disponible pour vous, il s’en contente et ne vous prévient pas. Résultat, votre crédit reste là un bon moment.

Il signifie que des apurements de crédits ordo sont réalisables sur base des ordonnances dématérialisées de vos patients.

Lors que vous cliquez sur ce bouton, ipharma vous affiche la fenêtre des crédits mais en prenant soin de n’afficher que les crédits qui sont régularisables dès maintenant.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Pendant les heures habituelles d’ouverture, ipharma va vérifier la présence d’ordonnances dématérialisées disponibles chez les patients pour lesquels une relation thérapeutique a été établie et qu’un crédit au prix mutuelle existe. (via encodage du numéro de la carte d’identité).

Quels sont les crédits concernés ?

iPharma établi une liste de vos crédits ordonnances de plus de 7 jours. Il donne priorité aux crédits portant sur les produits les plus chers. Bien entendu, seuls les patients pour lesquels une relation thérapeutique est établie seront “screenés”.
Afin de ne pas saturer les serveurs Recip-e, nous nous limitons à vérifier environ 8 patients par heure entre 8h00 et 19h00 (pour autant que Mycarenet soit connecté)
Nous insistons sur le fait que seuls les crédits de plus d’une semaine seront considérés comme “à rechercher”. En outre, plus un patient aura été “screené” sans pouvoir trouver d’ordonnance, plus iPharma espacera les tentatives.

Est-ce autorisé ?

En aucun cas iPharma ne régularisera automatiquement des crédits. En outre, il en va de votre responsabilité RGPD d’avertir votre patient. A vous d’être clair avec vos patients sur cette nécessité d’autorisation préalable. Vous lui avancez “exceptionnellement” un médicament soumis à ordonnance, il n’est donc pas illégitime que vous puissiez vous réserver le droit d’utiliser une ordonnance pour régulariser la situation au plus vite. En outre, rien ne vous empêche d’appeler le patient pour avoir son autorisation explicite avant d’apurer son crédit en son absence. Tout est affaire de consentement éclairé et de relation de confiance patient-pharmacien.

Ordonnance délivrée = ordonnance inutilisable

Attention, vous êtes nombreux à vous faire surprendre. Une ordonnance électronique qui a fait l’objet d’une clôture de vente n’est plus utilisable. Peu importe la technique utilisée, ou même le programme de pharmacie utilisé.

En effet, une fois que vous avez clôturé votre vente, iPharma envoie un statut “délivré” auprès de l’inami. Cela prend quelques millisecondes… Une fois que c’est fait, l’inami ne nous permet d’aucune manière de revenir en arrière.

Important!

Donc il n’est pas possible de “rendre” ou libérer l’ordonnance pour que le patient puisse la réutiliser plus tard ou ailleurs. A bon entendeur…

Dans le même sujet, Recip-e nous informe aujourd’hui d’un changement récent qu’ils ont opéré : ils ont rendu possible la réutilisation d’un RID pour la pharmacie qui l’a délivré! Nous ne savons pas pourquoi ils ont fait cette bêtise, de surcroit, sans prévenir les softs informatiques. Car oui, c’était bien une bêtise; ils nous indiquent d’ailleurs ce 4 février qu’ils vont faire marche arrière au plus vite.

Certains d’entre vous on pu malencontreusement utiliser le même RID plusieurs fois. Ne paniquez pas, les ordonnances ne se retrouvaient pas dans la listes des ordonnances dématérialisées disponibles. Mais par contre, si vous aviez une preuve de prescription électronique que vous rescanniez plusieurs fois ou que vous retapiez le RID d’une ordonnance déjà délivrée, le serveur de Recip-e vous la présentait encore et encore…

Ils indiquent donc que dès la semaine prochaine, ils feront marche arrière. Nous avons quand même décidé de mettre en place un système empêchant ipharma d’utiliser 2 fois le même RID dans la prochaine mise-à-jour.

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