La tarification à l’unité des médicaments destinés aux résidents des MRS et MRPA se profile à l’horizon.( note ipharma : 1er avril 2015) Cette mesure ne concerne que les spécialités remboursables sous forme orale solide. Et uniquement lorsqu’elles sont délivrées à des résidents “permanents” d’une MRS ou MRPA (donc pas à des personnes en séjour de courte durée ou en centre de revalidation).
Conditionnement, blister ou PMI
Le pharmacien peut choisir le mode de dispensation des médicaments : en conditionnements entiers, en blisters ou en PMI (manuelle ou automatisée). Les médicaments sont tarifés par unité (de prise), et ce par semaine et par résident. Le montant à l’unité est calculé à partir du plus grand conditionnement public remboursable et disponible. En cas de décès du patient ou de modification du traitement, les comprimés restants des conditionnements (ou blisters) concernés ne peuvent plus être tarifés. Le pharmacien peut éviter ce risque en optant pour la PMI (ou les blisters).Outre les unités tarifées, un honoraire forfaitaire est tarifé, également par semaine et par résident. Son montant précis (€ 2,65 (HTVA)) doit encore être vérifié et confirmé.
Deux exceptions
Deux exceptions à la tarification à l’unité sont prévues. Le pharmacien peut tarifer de façon classique une ‘délivrance unique/occasionnelle’ (à un résident d’une MRS/MRPA qui n’est habituellement pas cliente chez lui). Et, dans des situations exceptionnelles, le pharmacien peut déroger à la règle de la tarification à l’unité afin de pouvoir facturer toutes les unités d’un conditionnement et d’éviter ainsi de subir une perte importante sur, notamment, les spécialités chères à faible rotation ou les spécialités incorporées dans une préparation magistrale.Le pharmacien devra toutefois “flagger” ces “écarts” aux règles de la tarification à l’unité et ces flags feront l’objet d’un suivi attentif de la part de l’INAMI. Mieux vaut donc le savoir : les pharmaciens qui abuseront de ces exceptions seront soumis à des sanctions individuelles.
Plus d’infos?
L’APB a rédigé, à l’intention des maisons de soft et des offices de tarification, une note technique faisant le point sur la question.
Pour les pharmaciens qui fournissent des maisons de repos et tous les confrères qui souhaitent suivre ce dossier, le service Tarifs a retravaillé cette note technique pour en faire un texte plus accessible. Ce document vous informe en détails sur les différents aspects de la nouvelle règlementation déjà connus à l’heure actuelle.
source : Union des pharmciens de Bruxelles/